J.O. 151 du 1 juillet 2006
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Avis sur l'évolution des tarifs gaziers à souscription de Gaz de Strasbourg au 1er avril 2006
NOR : INDI0607514V
Conformément à l'article 7 de la loi no 2003-8 du 3 janvier 2003, la CRE a été saisie pour avis, le 22 mars 2006, par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur le barème déposé par Gaz de Strasbourg concernant l'évolution du tarif des contrats à souscription au 1er avril 2006.
Sont concernés par ce mouvement tarifaire les tarifs TEP, Trinôme, Barr et S2R (en extinction) de Gaz de Strasbourg.
1. Barème proposé par Gaz de Strasbourg
Gaz de Strasbourg propose une hausse de 2,4 /MWh de la part énergie de ses tarifs à souscription, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
2. Observations de la CRE
L'application de la formule d'évolution trimestrielle des coûts d'approvisionnement de Gaz de Strasbourg, indexée pour partie sur le tarif STS et pour partie sur un panier de produits pétroliers, conduit à une hausse de la part énergie des tarifs à souscription de 2,75 /MWh au 1er avril 2006.
La hausse demandée par Gaz de Strasbourg, en ne reflétant pas celle de ses coûts d'approvisionnement, ne respecte pas l'article 7 de la loi du 3 janvier 2003, qui dispose que « les tarifs de vente du gaz naturel aux clients non éligibles sont définis en fonction des caractéristiques intrinsèques des fournitures et des coûts liés à ces fournitures. Ils couvrent l'ensemble de ces coûts à l'exclusion de toute subvention en faveur des clients éligibles ».
En outre, elle est susceptible de nuire au bon fonctionnement du marché des clients éligibles sur la zone de desserte de l'opérateur.
3. Avis de la CRE
La CRE émet un avis défavorable sur le barème proposé par Gaz de Strasbourg.
Fait à Paris, le 30 mars 2006.
Pour la Commission de régulation de l'énergie :
Le commissaire présidant la séance,
M. Lapeyre